Information CO2 des prestations de transport
[source Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie] Dans l’objectif de valoriser les transports les moins émetteurs de CO2, l’obligation d’information CO2 des prestations de transport impose aux opérateurs (entreprises de transports de personnes ou de marchandises, de déménagement, taxis, commissionnaires, agents de voyages), d’informer leurs clients, lors de chaque déplacement, des émissions de CO2 de leur prestation. Cette obligation adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est reprise dans le code des transports (article L 1431-3).
Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 fixe les principes de calcul communs à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien). Il précise les modalités d’information du bénéficiaire ainsi que le calendrier de mise en oeuvre des dispositions.
La méthodologie de calcul est basée sur le projet de norme européenne relatif au calcul et à la déclaration d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (pr EN 16 258).
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